Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO 16/09/2007, p. 15374)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret essentiellement complète la partie réglementaire du code de l'environnement par une sous-section (art. R. 213-48-21 à R. 213-48-48) consacrée aux obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau .
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2008.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement