Décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 21/09/2007, p. 15551)
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Les principales dispositions
Le décret fixe les modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés. Il intervient dans le cadre de l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques