Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie (JO 28/09/2007, p. 15858)
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Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application de l'article 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs qui a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance de l'article 38 de la Constitution, dans les dix-huit mois, les mesures législatives qui relèvent de la compétence de l'Etat en matière de dopage : contrôle et constat des infractions, sanctions pénales afférentes. L'ordonnance intervient aussi en application de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie. Elle modifie la partie législative du code du sport.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / sports
Voir aussi :
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs - Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants