Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale (JO 28/09/2007, p. 15850)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par des dispositions portant sur diverses peines : sanction-réparation, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, stage de responsabilité parentale, confiscation d'un animal.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une section (art. R. 15-33-29-3. et s.) qui indique notamment les contraventions prévues par le code pénal que peuvent constater les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris, ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (art. 7 du décret). Sur cette question, le code général des collectivités territoriales est également modifié (art. 17). D'autres dispositions concernent notamment la transaction proposée par le maire et l'homologation par le procureur de la République (art. 9, art. R. 15-33-61 CPP) et les moyens alloués aux personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu"aux médiateurs et aux délégués du procureur de la République (art. 16, art. R. 121 et s. CPP).
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance