Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (JO 28/09/2007, p. 15847)

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Les principales dispositions
    Le décret comporte en annexe les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable. L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er décembre 2007.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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