Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement (JO 26/09/2007, p. 15745)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret essentiellement complète la partie réglementaire du code de l'environnement, par des dispositions consacrées à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (art. R. 211-111 et suivants). Outre un rôle consultatif, cette personne morale notamment dépose la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation et arrête chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé.
Rubriques : environnement / agriculture, chasse et pêche