Décret du 26 septembre 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 27/09/2007, p. 15800)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 18 septembre 2007 par décret en date du 7 septembre 2007. Cette session a donc duré 8 jours.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire