Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux (JO 26/09/2007, p. 15764)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des impôts, d'actes individuels, d'actes collectifs, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, mouvement de mutations, ou d'actes à caractère général, notamment instructions, notes, circulaires, accord paritaire, fait courir le délai de recours fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, contre ces actes, s'ils font grief. Il faut sans doute entendre "à l'égard des agents de la DGI".

Rubriques :  contentieux / fonction publique


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