Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux (JO 26/09/2007, p. 15747)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les demandes de permis de construire déposées après le 1er octobre 2007 pour des constructions soumises à des règles parasismiques doivent comporter une attestation de prise en compte de ces règles fournie par un contrôleur technique (application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme). Une attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte par le maître d'ouvrage de la construction de ses avis sur le respect des règles de construction parasismique doit également être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux (application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie