Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO 29/09/2007, p. 15900)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les départements autorisés à participer aux expérimentations destinées :Rubriques : collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale
- à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) prévue par les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : Côte-d'Or, Loire-Atlantique, Eure, Val-d'Oise, Loir-et-Cher, Vienne, Oise, Charente.
- à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés prévue par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007: Loire-Atlantique, Eure, Val-d'Oise, Vienne, Charente.
Voir aussi :
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat