Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire (JO 29/09/2007, p. 15907)
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Les principales dispositions
Le décret porte essentiellement sur l'organisation et les modalités d'exécution des inspections des études d'huissier de justice. Celles-ci sont placées sous la surveillance du procureur de la République, et les inspections sont organisées à sa diligence et plus ordinairement à celle des présidents des chambres régionales et de la chambre nationale des huissiers de justice. Le décret complète le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques