Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (JO 30/09/2007)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret intervient pour l'application de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 qui dispose que les exploitants des principaux services publics (assainissement, eau pour la consommation humaine, électricité, gaz, ...) doivent prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires des populations en cas de crise. Il indique notamment que le caractère prioritaire des besoins de la population se détermine en considération, d’une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d’autre part, de la continuité des services publics. Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins. Des arrêtés ministériels doivent préciser les critères. Le décret impose diverses obligations aux exploitants afin d'assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires, et notamment : la protection des installations, l'alerte de l'autorité compétente en cas d'imminence ou de survenue d'une défaillance, l'élaboration d'un plan interne de crise.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

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