Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (JO 14/11/2007, p. 18648)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi intervient pour assurer la transposition de dispositions internationales : conventions du Conseil de l'Europe et de l'Organisation des Nations unies (ONU). Elle modifie essentiellement la partie législative du code pénal.
L'incrimination de trafic d'influence est étendue au personnel judiciaire national (arbitre, expert, conciliateur, médiateur, etc.), c'est-à-dire au-delà des autorités et administrations publiques (art. 1er IV modifiant l'art. 434-9 du code pénal).
Diverses modifications sont apportées au régime des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (art. 2 modifiant les art. 435-1.et s. du code pénal).
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (art. 9 insérant un art. L. 1161-1 dans le code du travail).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : fonction publique / droit, justice et professions juridiques / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption