Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Lien Legifrance, JO 27/12/2007, p. 21211)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (142 articles) n'ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, la censure de plusieurs cavaliers budgétaires semble avoir été évitée. On peut remarquer :

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Plan de la loi
Première partie Conditions générales de l'équilibre financier
  Titre Ier Dispositions relatives aux ressources
  Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Seconde partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
  Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2008 crédits et découverts
  Titre II Autorisations budgétaires pour 2008 plafonds des autorisations d'emplois.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CE 31 octobre 2007 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Département de l'Essonne


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