Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Lien Legifrance, JO 27/12/2007, p. 21211)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi (142 articles) n'ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, la censure de plusieurs cavaliers budgétaires semble avoir été évitée. On peut remarquer :
... ... ...
- Détermination de l'évolution de la dotation de l'Etat aux collectivités territoriales.
- Modification du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) afin de spécifier que l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique par l'Etat ne donne pas lieu à redevances lorsqu'elle concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière.
- Extension du champ d'application de la contribution sur les imprimés papier non sollicités.
- Prolongement du délai accordé aux communes et aux EPCI pour se conformer à leurs obligations en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Plan de la loi
Première partie Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Seconde partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2008 crédits et découverts
Titre II Autorisations budgétaires pour 2008 plafonds des autorisations d'emplois.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
CE 31 octobre 2007 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Département de l'Essonne