Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (JO 10/10/2007, p. 16558)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi composée d'un article unique insère un article 6 nonies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Par cet article, il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Composée de quatre députés et de quatre sénateurs, les présidents des commissions permanentes des affaires de sécurité intérieure et de défense en sont membres de droit. Les autres membres sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Elle a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement. La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale, ainsi que les directeurs en fonction. Ses membres sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance. En créant cette délégation parlementaire, la France se met au diapason de la plupart des Etats démocratiques.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

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