Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007) (JO 10/10/2007, p. 16544)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle est chargée de veiller au respect de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Cet article prévoit que tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de cette élection. Ladite commission prévue par l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 est composée de cinq membres, trois membres de droit, le vice-président du Conseil d'Etat (président de la commission), le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, et deux membres désignés par les trois membres de droit,

    Le rapport se compose de deux parties. La première est consacrée aux relations de la Commission nationale de contrôle avec les autres institutions présentes dans la campagne électorale et la seconde à l'exercice par la Commission nationale de contrôle de ses attributions.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

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