Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO 19/10/2007, p. 17232)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur la base de l'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ayant autorisé le gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (directive dite « MIF »). L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers a aussi été prise sur le fondement de cette habilitation. La présente ordonnance a pour objet, d'une part, d'apporter des compléments techniques à la précédente ordonnance et, d'autre part, d'en étendre les dispositions aux collectivités d'outre-mer en les adaptant en tant que de besoin.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers