Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale (JO 20/10/2007, p. 17287)
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Les principales dispositions
Le décret complète le code de la sécurité sociale par des dispositions portant sur les missions et la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, c'est-à-dire les agents de direction chargés de l'ensemble des opérations financières et comptables de ces organismes et qui sont placés sous l'autorité administrative du directeur.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques