Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire (JO 20/10/2007, p. 17290)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète le code de la sécurité sociale et le code rural afin d'indiquer que les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus ou contractés dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique (réserve sanitaire) sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque n'est pas inscrite au compte employeur. Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, le corps de réserve sanitaire constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes, est destiné à compléter les moyens habituels.
Rubriques : santé / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur