Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie (JO 21/10/2007, p. 17319)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détaille les attributions du médiateur national de l'énergie, précise les modalités de sa saisine et de son intervention dans les litiges. Institué par l'art. 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ayant inséré un article 43-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, son rôle est de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.
Rubriques : commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie