Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques (Lien Legifrance, JO 25/10/2007, p. 17485)

    Le décret modifie substantiellement le IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser les modalités de compensation offertes à tout opérateur de communications électroniques pour les interceptions de correspondances émises par voie des communications électroniques. Ces interceptions sont autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée. Il détaille les divers coûts couverts et garantit aux opérateurs une juste rémunération. Les procédures de contrôle peuvent donc désormais être pleinement mises en oeuvre.

    Voir aussi au JO du 25 octobre 2007 sur la même question :

• Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques.
  
• Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires..
  
• Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques.
  
• avis n° 2007-0226 du 13 mars 2007 sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la tarification des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires (avis de l'ARCEP).

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)