Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 26/10/2007, p. 17547)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret apporte diverses modifications au plan d'épargne salariale et au livret d'épargne salariale. Il modifie la partie réglementaire du code du travail.

Rubrique :  travail et emploi


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