Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 28/10/2007, p. 17656)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détermine les catégories d'organismes pouvant faire l'objet de réquisitions télématiques ou informatiques ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. Pour cela, il complète la partie réglementaire du code de procédure pénale (art. R. 15-33-61 et s.).
Ainsi, les policiers et gendarmes officiers de police judiciaire peuvent, sans contrôle préalable du juge s'agissant des enquêtes de flagrance, sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale, demander la mise à disposition de données par voie électronique de la part de divers organismes publics et privés : opérateurs de communications électroniques et personnes morales prestataires, établissements financiers, bancaires et de crédit, Groupement des Cartes Bancaires "CB", organismes sociaux, entreprises d'assurance, organismes publics ou privés gestionnaires de logements, services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires, entreprises de transport collectif de voyageurs, opérateurs de distribution de l'énergie.
Voir aussi au Journal officiel du 28 octobre 2007, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques. Dans cette délibération, la CNIL a notamment pris en compte le caractère ponctuel et sur demande de l'accès autorisé aux traitements de données à caractère personnel (par mise à disposition). Les OPJ n'ont donc pas un accès direct et permanent aux fichiers, et autre limitation, les données protégées par un secret prévu par la loi ne peuvent leur être communiquées.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques - Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique