Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (JO 28/10/2007)
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Les principales dispositions
Le décret modifie les conditions de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat et pour cela modifie le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dont l'intitulé est également modifié.
Rubrique : fonction publique