Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (JO 30/10/2007, p. 17775)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi (48 articles) renforce la protection de la propriété intellectuelle et procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle modifie et complète essentiellement le code de la propriété intellectuelle, mais apporte aussi quelques modifications à d'autres codes (code de l'organisation judiciaire, code de procédure pénale, code des douanes, code de la consommation).
Elle porte sur les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle, ...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques. Elle renforce les instruments juridiques dont disposent les acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions avec notamment une action en référé (procédure d'urgence). Elle alourdit les sanctions applicables, spécialement lorsque les produits contrefaits présentent des dangers pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal.
Elle autorise les tribunaux judiciaires à ordonner notamment aux défendeurs et à toute personne ayant été trouvée en possession de produits contrefaisants, la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
La loi élargit le cadre d'évaluation du préjudice en permettant la prise en considération des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée
La réimportation vers l’Union européenne des médicaments essentiels bénéficiant de droits dérogatoires en matière de brevets pour les pays en voie de développement est assimilée à de la contrefaçon (art. 8).
Plan de la loiPas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Chapitre Ier Dispositions relatives aux dessins et modèles (art. 1 à 7)
- Chapitre II Dispositions relatives aux brevets (art. 8 à 17)
- Chapitre III Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs (art. 18 et 19)
- Chapitre IV Dispositions relatives aux obtentions végétales (art. 20 à 22)
- Chapitre V Dispositions relatives aux marques (art. 23 à 28)
- Chapitre VI Dispositions relatives aux indications géographiques (art. 29)
- Chapitre VII Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique (art. 30 à 40)
- Chapitre VIII Dispositions diverses (art. 41 à 48)
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / commerce, industrie et transport