Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (JO 03/11/2007, p. 18026)

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Les principales dispositions
    Le décret détermine le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base. Il abroge les décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires et n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base (art.75).

    Plan du décret :

• Titre Ier La commission consultative des installations nucléaires de base (art. 1 et 2)


• Titre II Dispositions générales relatives aux installations nucléaires de base (art. 3 à 5)


• Titre III Création et fonctionnement d'une installation nucléaire de base (art. 6 à 35)


• Titre IV Mise à l'arrêt définitif et démantèlement d'une installation nucléaire de base(art. 36 à 45)


• Titre V Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (art. 46 à 49)


• Titre VI Servitudes d'utilité publique autour des installations nucléaires de base (art. 50 à 52)


• Titre VII Mesures de police et sanctions pénales (art. 53 à 56)


• Titre VIII Autres installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (art. 57 à 59)


• Titre IX Dispositions relatives aux équipements sous pression des installations nucléaires de base (art. 60 et 61)


• Titre X Dispositions relatives au transport des substances radioactives (art. 62)


• Titre XI Dispositions transitoires et finales (art 63 à 77)

    Voir aussi au JO du 3 novembre 2007, le décret n° 2007-1558 du 2 novembre 2007 autorisant Electricité de France à introduire et à utiliser du combustible MOX dans les réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 122), dans le département du Nord, modifiant le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines, modifié par le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

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