Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (JO 08/11/2007)
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Les principales dispositions
Le décret définit les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, c'est-à-dire :Rubriques : droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire
- services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
- services éducatifs auprès des tribunaux ;
- services territoriaux éducatifs d'insertion ;
- services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.