Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire (JO 08/11/2007, p. 18273)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret définit le cadre juridique dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, fait procéder à une enquête technique en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire (application du 5° de l'art. 4 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). Ainsi, ladite autorité détermine la composition de la mission d'enquête, définit l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées et fixe la date à laquelle la mission d'enquête doit lui remettre son rapport.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement / santé
Voir aussi :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire