Arrêté du 15 octobre 2007 déterminant pour l'année 2007 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat (JO 07/11/2007, p. 18242)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Pour l'année 2007, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, est ainsi décomposé :Pour l'année 2007, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat est ainsi décomposé :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 586 406 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 240 456 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 263 456.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
- ministère de la culture et de la communication : 10 274 793 EUR ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 240 456 EUR.
Voir aussi :
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs