Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 09/11/2007, p. 18419)
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Les principales dispositions
Le décret définit le régime juridique des prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (déclaration d'utilité publique des travaux, servitudes d'utilité publique de protection de l'eau).
Il abroge le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Rubriques : santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions régleme