Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (JO 10/11/2007, p. 18507)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret apporte des modifications au régime des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) en ce qui concerne les procédures d'adoption et de mise en révision, et leur mise en compatibilité avec les objectifs d'un parc national ou d'un parc naturel régional. Pour cela, il modifie le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer. Il complète le code de l'urbanisme pour préciser le cadre juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT) comportant un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.
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    GLOSSAIRE :  schémas de mise en valeur de la mer - schémas de cohérence territoriale    

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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