Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 10/11/2007, p. 18511)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret et les arrêtés ci-après apportent diverses modifications aux modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Le seuil des ressources prises en compte, prévu par l'art. R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, est notamment relevé.

    Voir au JO du 10 novembre 2007 :
    Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement .
    Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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