Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme (JO 14/11/2007, p. 18653)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications à la procédure d'agrément qui s'applique en Ile-de-France pour toute opération entreprise par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public - lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel est-il précisé -, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. Ladite procédure s'applique aussi pour tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.
Voir aussi l'arrêté du 12 novembre 2007 portant abrogation des articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie