Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés (JO 13/11/2007)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales, titulaires d'un compte épargne-temps, peuvent obtenir au titre de l'année 2007, sur leur demande, l'indemnisation de quatre jours de repos travaillés. Le montant brut forfaitaire d'indemnité par jour dépend de la catégorie à laquelle appartient l'agent (de 65 à 125 €).

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés

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