Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement (JO 16/11/2007, p. 18766)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est modifié pour indiquer que les frais bancaires perçus par le tiré, c'est-à-dire la banque, à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. Ces frais bancaires sont plafonnés à un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et à un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR. Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
Le décret n'entre en vigueur que six mois après sa publication au Journal officiel (art. 3).
Rubriques : capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport