Arrêté du 31 octobre 2007 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (JO 16/11/2007, p. 18767)
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Les principales dispositions
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées en 2008.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile