Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies (JO 17/11/2007, p. 18865)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale afin de mettre en œuvre l'utilisation de l'audiovisuel et des communications électroniques ("nouvelles technologies") dans le fonctionnement judiciaire. Ainsi la copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous forme numérisée, la plainte avec constitution de partie civile déposée par un avocat peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique et les rapports d'expertise peuvent être envoyés à l'avocat par voie électronique. En cas d'usage d'un moyen de télécommunication devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue. Par ailleurs, dans le cas de la passation d'un protocole entre, d'une part, le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance et, d'autre part, le barreau de la juridiction représenté par son bâtonnier, les avocats de ce barreau peuvent transmettre à la juridiction par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de la juridiction ou du service de la juridiction compétent, diverses demandes, déclarations et observations (art. 6 insérant un art. D. 591).
Le décret intervient notamment dans le cadre de l'art. 803-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'art. 18 VIII de la loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 qui prévoit que dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale