Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) (JO 18/11/2007, p. 18894)

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Les principales dispositions
    Le décret modifie la partie réglementaire du code de la route afin d'étendre et d'adapter à diverses collectivités territoriales d'outre-mer des dispositions portant notamment sur la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la conduite sous un état alcoolique, l'immobilisation des véhicules et les fourrières.

Rubriques :  outre-mer / défense, police, sécurité civile


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