Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive (JO 18/11/2007, p. 18903)
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Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications aux dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale portant sur les aménagements de peines et la lutte contre les récidives. Il institue notamment une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération qui réunit, semestriellement, le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel. Elle a en particulier un rôle d'évaluation et de détermination des orientations en matière d'aménagements de peines.
Rubrique : pénal et pénitentiaire