Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (JO 24/11/2007, p. 19209)
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Les principales dispositions
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage ou remorquage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 1,8 tonne et de dépannage sans remorquage des véhicules de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes est fixé à 109 TTC sur les autoroutes et routes express.
Le prix forfaitaire des opérations de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 135 TTC sur les autoroutes et routes express.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant sa publication au JORF, soit le 17 décembre 2007.
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express