Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat (JO 23/11/2007, p. 19121)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté indique la composition du dossier permettant aux demandeurs d'emploi et diverses autres catégories de personnes d'obtenir l'aide à la création d'entreprise sur le fondement de l'art. L. 351-24 du code du travail . Les personnes auxquelles l'aide est accordée bénéficient aussi .de l'exonération de cotisations sociales sur le fondement de l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale.
Rubriques : entreprises et activité économique / travail et emploi