Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (Lien Legifrance, JO 28/12/2007, p. 21482)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 109 articles modifie essentiellement le code général des impôts (CGI), et accessoirement plusieurs autres codes. On peut remarquer :
... ... ...
- Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires par l'inscription d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires pour plus de 5 milliards d'euros.
- Création de la procédure de flagrance fiscale.
- Dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle pour 2008 en faveur de certains redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004.
- Attribution d'avantages fiscaux en faveur des personnes primo accédantes à la propriété remplissant diverses conditions..
- Institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ("malus") applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Création d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
- Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages modestes chauffés au fioul.
- Garantie de l'Etat contre les risques locatifs.
- Détermination d'un délai maximum de dix-huit mois après le début de l'événement naturel pour une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Plan de la loi :
Première partie Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Seconde partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2007 crédits et découverts
Titre II Ratification de décrets d'avance
Titre III Dispositions permanentes
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques