Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance (JO 15/12/2007, p. 20244)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Les écoles de la deuxième chance ont pour objet de proposer une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme et chacune d'entre elles doit bénéficier d'un parcours de formation personnalisé (article L. 214-14 du code de l'éducation rétabli par l'art. 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). Ces écoles sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label "école de la deuxième chance. Ce label est délivré pour une durée de quatre ans par l'association "Réseau des E2C en France aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

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