Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil (JO 15/12/2007, p. 20240)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-42 du code du travail peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil. Chaque chéquier-conseil est composé de six chèques valant pour une heure de conseil. L'arrêté indique la valeur de chaque chèque et la prise en charge par l'Etat.
Rubriques : travail et emploi / entreprises et activité économique