Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (JO 14/12/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret apporte des modifications au statut particulier des Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration). Il est désormais spécifié que le corps des secrétaires des affaires étrangères est régi par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et par celles du présent décret. Il précise les conditions dans lesquelles les grades du corps des secrétaires des affaires étrangères sont assimilés aux grades des corps des attachés d'administration.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues