Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret prévoit l'attribution d'une indemnité de fonction aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle comprend deux parts :L'arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publié aussi au Journal officiel du 16 décembre 2007, fixe les montants annuels de la part fonctionnelle (versement mensuel) de ladite indemnité de fonction et les montants de référence de la part individuelle (versement annuel).
- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expérience et des sujétions afférentes aux fonctions exercées, dite part fonctionnelle ;
- une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir, dite part individuelle.
Rubriques : fonction publique / droit, justice et professions juridiques