Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique (JO 26/12/2007, p. 21079)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté porte sur les déclarations par voie électronique en matière douanière. La téléprocédure assurant le dédouanement en ligne par traitement automatisé est dénommée DELTA .
Rubrique : fiscalité et finances publiques