Loi n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (JO 26/12/2007, p. 21004)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi autorise l'adhésion de la France à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998. Ladite convention a pour objet de faciliter la mise à disposition d’une assistance en matière de télécommunication, en cas de catastrophe. Elle définit le cadre général d’une coopération entre les États parties et les autres partenaires dans le domaine de l’aide humanitaire internationale (entités privées, entreprises, organisations non gouvernementales, mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge). Le texte de la convention sera ultérieurement publié au Journal officiel .
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : médias et communications