Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (JO 23/12/2007, p. 20931)

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Les principales dispositions
    L'établissement public Charbonnages de France est dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à compter de la même date. Au 1er janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré à l'Etat à l'exception, d'une part, de ceux définis à l'article 3 du décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, d'autre part, des droits et obligations confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent décret.

    GLOSSAIRE :  Charbonnages de France    

Rubrique :  entreprises et activité économique


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