Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession (JO 22/12/2007, p. 20894)
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Les principales dispositions
Les redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession varient désormais dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers. Cette modalité de calcul remplace la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Voir aussi l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie